Examens prénuptiaux, dons d’ovocytes, avortement… Ce que prévoit la nouvelle loi sanitaire

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Le projet de la nouvelle loi relative à la santé, dont nous détenons une copie, comporte quelques changements et introduit plusieurs nouvelles dispositions. Le document composé de 470 articles, a été validé par le Conseil des ministres et doit être soumis bientôt au vote du Parlement.

Examens médicaux prénuptiaux obligatoires

Désormais, les examens et analyses médicaux prénuptiaux sont obligatoires avant le mariage. « En vue de dépister et d’éviter les affections héréditaires et/ou transmissibles ainsi que les maladies chroniques et les handicaps, les futurs époux doivent subir, obligatoirement, des examens et analyses médicaux prénuptiaux », stipule l’article 76.

« Les résultats des examens et analyses, leur sont remis individuellement et à titre confidentiel », note la même source qui précise que la « liste des examens et analyses cités à l’alinéa précédent est fixée par voie réglementaire.

Avortement dans des établissements publics

Si l’avortement demeure rigoureusement conditionné, les auteurs du texte ouvrent par ailleurs quelques brèches. « Lorsque la vie de la mère est en danger, les médecins spécialistes concernés peuvent décider de l’interruption de la grossesse », stipule l’article 81 du projet de loi.

Ce même article précise toutefois que le ou les médecins spécialistes concernés en accord avec le médecin traitant doivent informer le couple et entreprendre avec leur consentement « toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances » en cas d’affections dépistées par le diagnostic prénatal et attestant « avec certitude que l’embryon ou le fœtus est atteint d’une maladie ou d’une malformation grave ne permettant pas son développement viable ».

Comprendre : les médecins peuvent décider d’une interruption de la grossesse avec l’accord du couple dans ce cas de figure.

Avortement autorisé en cas de viol ?

Mieux, l’article 82 évoque le cas où « l’équilibre physiologique ou psychologique et mental de la mère est gravement menacé » et stipule que le ou les médecins spécialistes concernés, en accord avec le médecin traitant doit informer la mère et « entreprendre, avec son consentement, toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances ».

Comprendre : les médecins peuvent décider d’aller vers un avortement avec l’accord de la maman lorsqu’il s’agit d’un viol par exemple. Cette disposition constitue une avancée considérable. Auparavant, seules les femmes victimes de viols commis par des terroristes avaient pu arracher le droit d’avorter. Toujours dans le même chapitre, le texte indique que l’interruption thérapeutique de grossesse ne peut « s’effectuer que dans les établissements publics hospitaliers ».


Interdiction de dons de spermatozoïdes, recherche biomédicale autorisée

La nouvelle loi sanitaire consacre toute un chapitre à l’assistance médicale à la procréation. L’article 393 par exemple interdit catégoriquement le don, la vente ou toutes autres formes de transactions de « spermatozoïdes », « d’ovocytes », même entre coépouses, « d’embryons surnuméraires ou non à une mère porteuse ou une autre femme, sœurs ou mère ou filles », de « cytoplasme ». L’article 394 interdit « toute reproduction d’organismes vivants génétiquement identiques, concernant l’être humain et toute sélection du sexe ».

Le texte de loi prévoit une série de mesures relatives à la recherche biomédicale. L’article 398 conditionne la réalisation des études cliniques sur l’être humain. Celles-ci ne peuvent être effectuées que si « elles se fondent sur le dernier état de la recherche clinique, des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante », si le « rapport bénéfice-risque prévisible est favorable à la personne incluse à l’étude », si « elles sont menées sous la direction et la surveillance d’un médecin investigateur justifiant d’une expérience appropriée ».

Études cliniques soumises à des autorisations

Les études cliniques sont également soumises à l’autorisation du ministre de la Santé. « Les études cliniques sur l’être humain doivent faire obligatoirement l’objet d’une déclaration de réalisation de celles-ci au ministre chargé de la Santé qui délivre au promoteur à cet effet, sur la base d’un dossier médical et technique présenté par ce dernier, une autorisation de réalisation de ces études, dans un délai de deux mois », indique l’article 399 du projet de loi. Ces études sont aussi subordonnées à « l’avis d’un comité d’éthique médical », selon l’article 400.

Ces études cliniques dont celles sans bénéfices individuels direct « ne doivent comporter aucun risque prévisible sérieux pour la santé des personnes qui s’y prêtent », selon le projet de loi. « Elles doivent être précédées préalablement d’un examen médical des personnes concernées. Les résultats de cet examen leur sont communiqués préalablement à l’expression de leur consentement », selon l’article 412.

Lourdes sanctions

La nouvelle loi sanitaire prévoit de lourdes sanctions contre le personnel médical et autres intervenants. Ainsi, l’article 435 prévoit une peine de deux à cinq ans de prison et une amende de 1000.000 à 2000.000 de dinars contre quiconque « réalise ou exploite un établissement de santé sans l’autorisation des services compétents ».

L’article 443 prévoit une peine de cinq à dix ans de prison et une amende de 5000.000 à 10.000.000 de dinars contre toute personne ayant une activité de fabrication, d’exploitation, d’importation, d’exportation et de distribution des produits pharmaceutiques par des établissements non agréés par les services compétents.

Ceux qui contreviennent à l’interdiction relative au don, à la vente ou à toute autre forme de transaction sur des produits humains dont les spermatozoïdes ou les ovocytes sont punis d’une peine de dix à vingt ans de prison et une amende de 1000.000 à 2000.000 dinars.

En ce qui concerne la vente de tabac aux mineurs, les auteurs du projet de loi prévoient une amende de 200.000 à 400.000 dinars. Pour ce qui est de la vente de boissons alcoolisées aux mineurs, l’amende est de 50.000 à 100.000 dinars.

TSA

Commentaires   

Foughali
# Foughali 07-11-2016 17:48
Salut
Seul bémol ....
On ne devrait pas interdire le don d'organes et de spermatozoïdes ...
Bien entendu dans un cadre légal .
Quant à la vente du tabac et de l'alcool aux mineurs, c'est une bonne idée d'interdire....mais cela ne sert à rien, car les jeunes font appel aux aînés qui le font pour eux....
C'est pratiquement le cas partout sur terre ....,
Et seules la prévention et l'éducation peuvent réduire la consommation de ces drogues .
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Foughali
# Foughali 07-11-2016 14:02
Un bon début pour la société algérienne.
En effet, c'est avec de telles décisions courageuses qu'on mesure le niveau de civilisation d'une nation
Bonne journée
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Ema
# Ema 06-11-2016 19:09
tout ce que vous racontez lá et du pure verbiage il ne pourra jamais étre appliqué sur le terrain !! pour la simple raison que le mariage dans notre société est soumis á d´autres criteres personnels que la loi en vigeur ne pourra le stoper . en ce qui concerne la vente de tabac aux mineurs ce n´est plus un probleme majeur par ce que les mineurs ont accedé á un stade superieur celui de la drogue et des stupéfiants , il n´en croient plus au tabagisme, c´est trop vieux ce n´est plus á la mode
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christine hamad
# christine hamad 07-11-2016 11:05
Salut ema, pourquoi on peu pas appliquer cet loi en Algérie?
Mon fils a fait les analyses prénuptial il y'a 5ans maintenant, sans problème. On a payer3600DA la époque et après 2jours on a eu le résultat. C'est facile a faire pour les deux amoureux et ils sont sur de ne pas avoir les problèmes grave de santé de leurs enfants au future.
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