Loi de finances complémentaire 2015: Forte augmentation des taxes sur les véhicules et plafonnement de la consommation de carburant.

Les premières mesures d’austérité que prévoit le gouvernement dans la loi de finances complémentaire de 2015 tombent.
Cet avant-projet de loi, dont Reporters détient une copie, suggère une augmentation des taxes sur les transactions des véhicules neufs, le relèvement de l’impôt sur le bénéfice des sociétés de commerce et de services de 23% à 27% et pour les opérateurs producteurs une réduction de 4 % a été proposée.
Dans une note de présentation de l’avant-projet de loi de finances complémentaire pour 2015 rédigée par le ministère des Finances, il est écrit que « les propositions de mesures dans cette LFC 2015 ont pour finalité, d’une part, de mobiliser des ressources nouvelles ou oisives sans introduire un niveau de pression fiscale élevé et, d’autre part, à atténuer la charge fiscale pesant sur les entreprises ».


Fiscalité en hausse
Ce sont les automobilistes, les propriétaires de foncier bâti et non bâti ainsi que les sociétés de service et de commerce qui payeront pour les caisses de l’Etat. Désormais, les augmentations des taxes sur les transactions des véhicules neufs seront effectives dès la promulgation de la LFC 2015 et sa publication dans le Journal officiel. Ainsi, l’achat d’un simple véhicule de la marque «Suzuki Alto 800 » fera l’objet d’une taxe de 80 000 DA, tandis qu’un véhicule grosse cylindrée « supérieur à 2500 cm3 » fera l’objet d’une taxe de 250 000 DA. Ceci pour les véhicules neufs avec un moteur-essence. Pour ce qui est du moteur-diesel, la taxe est plus chère et peut aller jusqu’à 400 000 DA selon sa puissance. Les véhicules de transport de personnes, quant à eux, la taxe de transaction varie entre 200 000 et 350 000 dinars selon le nombre de places. Le relèvement des taxes sur les automobilistes ne concerne pas uniquement les opérations d’achat et de vente, mais également la « vignette automobile annuelle».

Cette vignette enregistrera, si le projet de loi passe en l’état, une augmentation d’une moyenne de 1000 dinars sur toutes les catégories de véhicules. La revalorisation du tarif de cette vignette sera affectée, selon la note de présentation du ministère, pour la prise en charge de la maintenance et de l’entretien routier et autoroutier. Cette disposition interviendra à partir du 1er janvier 2016, indique la même note de présentation. Le premier argentier du pays a prévu des entrées de l’ordre de 5 milliards de dinars par an en utilisant le nouveau taux de taxe sur les transactions des véhicules neufs.

Autre mesure et pas des moindres, l’article 62 de l’avant-projet de la LFC 2015 confirme la rationalisation de la consommation du carburant. Il est, donc, imposé aux automobilistes un plafond de consommation du carburant à travers l’institution d’une carte de carburant. Cette disposition concerne toutes les catégories de véhicules. Pour connaitre les détails de cette disposition, il faut attendre l’instruction interministérielle Energie/Finances qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Pour ce qui est des propriétaires du foncier bâti ou non bâti, le département des finances a suggéré de réaménager la taxe foncière, ainsi que la revalorisation de la taxe d’enlèvement des ordures, la taxe d’habitation et d’impôt sur le loyer au profit des collectivités locales. Ces revalorisations entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2016 également. L’impôt sur le patrimoine n’a pas échappé, lui aussi, aux services du ministère qui ont proposé de revoir le barème d’imposition à la hausse et de faciliter les procédures fiscales en la matière. La note du ministère explique que le barème d’imposition et du seuil d’assujettissement sera porté à 100 millions de dinars au lieu de 5 millions prévus auparavant. Le secteur des médicaments a connu aussi des modifications en matière de fiscalité. Il s’agit pour ce secteur de modifier l’article 30 de l’avant-projet de loi portant la LFC 2015 qui amende l’article 9 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires. A ce titre, le nouveau texte prévoit l’exonération de la TVA des opérations portant sur les médicaments, à l’exception des médicaments de confort. Ces derniers passeront d’une TVA de 7% à 17%.

Les sociétés du secteur non producteur payeront plus d’impôt
L’impôt sur le bénéfice des sociétés « IBS » est revu à la hausse pour les entreprises du secteur non producteur et à la baisse pour les secteurs producteurs. Ainsi, l’IBS passera de 23% à 27 % pour les opérateurs exerçant une activité non productrice, et connaitra une baisse de 4 % pour les activités de production des biens, de bâtiment et de travaux publics, selon l’amendement proposé à l’article 150 du Code des impôts directs et taxes assimilées mentionné dans l’article 2 de l’avant-projet de la LFC 2015. L’objectif pour le gouvernement est de relancer la machine de production nationale pour réduire la facture des importations et équilibrer la balance commerciale. Pour atteindre le même objectif, le ministère des Finances a inscrit la réduction de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), fixée initialement à 2%, à 1% pour les activités de production et du BTP et de la maintenir en l’état ou de l’augmenter à 3% pour les chiffres d’affaires issus de toutes les autres activités.

Des mesures pour booster la production nationale en sidérurgie ont été incluses dans cet avant-projet de loi de finances. L’article 60 de l’avant-projet de la LFC 2015 préconise d’exonérer des droits de douanes pour une période de trois ans, à compter de la promulgation de cette loi, de l’aluminium, des brames et des pellets destinés à la fabrication des produits sidérurgiques.
Sur un autre volet, le gouvernement ne compte pas abandonner les investissements publics. Après la note de M. Laksaci, gouverneur de la Banque d’Algérie, aux banques pour les encourager à commercialiser des produits financiers dans le domaine des investissements publics et privés, voilà l’article 58 de la nouvelle LFC 2015 qui autorise le recours sélectif au financement extérieur. A ce propos, l’article stipule que « les financements extérieurs nécessaires à la réalisation des investissements des entreprises de droit algérien et des équipements publics sont autorisés, au cas par cas ». Les modalités d’application du dudit article seront fixées par voie réglementaire.

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