jijel /La commune de Taher: La démolition de 27 constructions illicites sur la pénétrante autoroutière Djenjen à EL eulma
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- Catégorie : Local
- Création : mardi 24 novembre 2015 17:44
- Mis à jour : mardi 24 novembre 2015 19:07
- Publication : mardi 24 novembre 2015 17:44
- Écrit par MedSouilah
- Affichages : 1692
Les autorités locales ont procédé récemment à la démolition de 27 constructions illicites sur le tracé de la pénétrante autoroutière reliant le port de Djenjen à la ville d'el Eulma .en effet le maire de Taher appuyé par la force publique a procédé à la démolition de ces constructions illicites au lieu dit Zaouia dans localité de Bazol .Notons enfin que la lutte contre les constructions illicites qui poussaient comme des champignons sur des terrains agricoles et des zones d'expansion touristiques représente le cheval de bataille du nouveau wali qui semble décidé de déclarer sa guerre contre la mafia du foncier qui a tiré profit du laxisme pour ne pas dire la complicité de certains services pour faire main baisse sur des bijoux . BMC
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Commentaires
Pour défendre vos droits, il y a lieu de bien poser le problème.
- quel est le statut du terrain sur lequel les maisons ont été démolies par l'APC? Est-il votre propriété?
- quel est donc ce projet qui devait empiéter sur ce terrain?
Cas où votre terrain est votre propriété:
Avant la réalisation d'un projet d'utilité publique sur votre, assiette, il est obligatoire pour l'Administration de procéder à des procédures et actes légaux bien précis pour que cette Administration puisse l'acquérir pour les besoins du dit projet.
Ces procédures et actes sont codifiés par des loi et décrets exécutifs:
1/ Loi nº 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2/ Décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 fixant les modalités d'application de loi 91-11 du 27 avril 1991
L'article 33 de cette Loi stipule: "Art. 33. - Toute expropriation opérée, hors les cas et conditions définis par la présente loi, est nulle et de nul effet et constitue un abus qui, outre les autres sanctions prévues par la législation en vigueur, peut donner lieu à indemnisation prononcée par voie judiciaire. "
Si ce qui s'est passé n'a pas été fait dans le strict respect des procédures, cela signifie qu'il y a eu abus de la part d'Administration.
Pourrais tu nous expliquer pourquoi vos frères n'ont pas mis une petite partie de leurs économies pour obtenir les autorisations avant d'édifier les maisons?
Je pense que les autorités sont passées par la justice avant de procéder à ces démolitions....
Vos Freres ont eu le temps de faire appel à la justice....
Nul n'est censé ignorer la loi..,,et surtout pas le permis de construire .....
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