Lettre ouverte à Mr le Wali de la Wilaya de jijel

Mr le wali, En application des dispositions contenues dans le decret ministerielle N°15-289 du 14 novembre 2015, le Systéme de securité sociale des non salariés (CASNOS) passe du systeme retenu sur benefice de la cotisations annuelle, vers un systeme declaratif, bien sur avec deux fourchettes a ne pas franchir, c'est a dire une assiette minimale de 216.000 DA soit un cotisation de 32.400DA, et une assiette plafonnée à 20 fois l'assiette du minimum soit 4.320.000 DA pour une cotisations  annuelle de 648.000 DA. cependant en ma qualité de commissaire au compte relevant de la circonscription de BEJAIA, et suite a un passage auprés de la CASNOS de jijel j'ai constaté une violation flagrant de la loi, du faite que le premier respensable du recouvrement m'avait informer que le minimum de cotisation a été revu a la hausse par decret cité plus haut et qui est desormais de 45.000 DA,

donc plus de cotisations inferieure a ce montant a partir de cette année,  devant cet etat de mal interpretation du decret, je me suis pris la peinne de me renseigner auprés d'un collegue a bejaia, ce dernier m'avait  confirmer que la cotisation minimale n'a pas changé et qu'elle est toujours de 32.400 DA, le seul changement enregistré a cet effet, c'est que les adhérent auront desormé le chois de payer leurs cotisations a la fourchette qu'il veulent, soit  augmenté les cotisations pour beneficier d'une bonne retraite. le plus grave encore à cette institution d'etat, c'est qu'un groupe d'entrepreneurs m'avait encore informer que le meme responsable, oblige les adhérents a payer une cotisation supérieure à 150.000 DA, a defaut l'attestation de mise à jour ne vous sera pas delivrée. la question qu'il faut se poser Mr le wali est : 1) est que les CASNOS de jijel et Bejaia appartiennent à une meme nation regie par une reglementation 2) est ce que le premier responsable peut appliquer la loi comme il le veut, alors que la reglementation est claire et nette 3), relevant de votre executif, je me demande pourquoi les pouvoirs public font sanblant