Lettre ouverte à Monsieur le wali de Jijel et à Monsieur le directeur général du domaine national.
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- Création : samedi 8 juillet 2017 14:13
- Mis à jour : jeudi 13 juillet 2017 20:44
- Publication : lundi 10 juillet 2017 10:13
- Écrit par MedSouilah
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Association Amel Ouled M'hamed: Si nous publions cette lettre aujourd'hui, c'est parce que nos multiples courriers sont restés sans réponses et nos dernières demandes d'audience sans suite.../
ASSOCIATION AMEL OULED M’HAMED
Hôtel Les Glycines - El Aouana- Jijel
Tél : 0555.21.17.67/ 0557.49.34.17 …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE WALI DE JIJEL
ET A
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DU DOMAINE NATIONAL
Messieurs,
Si nous publions cette lettre aujourd’hui, c’est parce que nos multiples courriers sont restés sans réponses et nos dernières demandes d’audience sans suite.
Notre problème est né de l’Arrêté de WilayaN°1172 du 1/10/2005, portant affectation à une structure du M.D.N, d’une assiette de terrain - incluant une parcelle privée, habitée, d’environ huit(8)hectares, considérée - à tort - comme « bien de l’Etat ».
Du fait de cette« erreur » que se partagent les administrations du Cadastre et des Domaines de Jijel,des dizaines de famillessont empêchées de réintégrer leurs maisons etrisquent d’être dépossédées de leurs bienspatrimoniaux et d’être déracinées.
Pour être plus précis,l’article 1 de cet Arrêté qualifie cette parcelle de « bien de l’Etat, faisantpartie du groupe de propriété N°160, relevant du domaine forestier d’El Aouana».Cette mention provient du « rapport sur l’origine juridique de la propriété », établi en 2005, par un Inspecteur du Cadastre de Jijel, dans lequel il affirme : «Cette parcelle fait partie du groupe de propriété N*160. Le groupe 160, groupe depropriété privé,sans titre, classé dans le Domaine de l’Etat, soumis au régime forestier par Arrêté gouvernemental du 25 octobre 1895 ».
Ces affirmations s’avèrentsans fondements, après avoir étédémenties par :
- Ø D’une part, les administrations de l’Etat, suivantes:
- La Direction Générale des Forêts,qui après enquête effectuée sur le terrain, confirme que le groupe de propriété N°160 ne fait pas partie du domaine forestier d’El Aouana.
- La Direction Régionale du Cadastre de Sétif, responsable hiérarchique du Cadastre de Jijel,confirme que ce groupe est ungroupe de propriété privé, en vertu de l’Arrêté gouvernemental du 25/10/1891, portant Sénatus Consulte.
- La Direction Générale des Archives Nationales qui dénie l’existence de l’Arrêté gouvernemental du 25/10/1895.
- Ø D’autre part, le fait que ce groupe et la parcelle en question, aientété cadastrés – en 2012 - aux noms et en présence de ses habitants, conformément aux règles et procédures relatives à la propriété privée non titrée, par les Services du Cadastre de laWilaya de Jijel, implique qu’ils ne relèvent pas du Domaine de l’Etat !
En conséquence,la Direction du Cadastre de Jijel a fait,en 2005, unedéclarationerronée au sujet du statut juridique de cette parcelle.Et la Direction des Domainesde Jijel, en se contentant de cette déclaration et en l’absencede Décret Exécutif portant distraction d’une parcelle du patrimoine forestier d’El Aouana, en sa faveur, n’exerce sur celle-ciaucune possession. Elle aura ainsi outrepassé ses prérogatives et fait preuve de négligence en proposant à la signature de Monsieur le Wali un Arrêté comportant des irrégularités.
La non-appartenance de cette parcelle au Domaine de l’Etat étant ainsi prouvée, les dispositions de cet Arrêté ne peuvent lui être appliquées.En conséquence, ce dernierdoit être amendé par l’exclusion de cette parcelle de son champ d’application, en vue de faciliter la résolution du problème.
Dès lors le problème se limitera strictement à la Direction du Cadastreà qui nous reprochons les abus les plus répréhensibles suivants :
- ü Utilisation de procédé insidieux pour intégrer cette parcelle privéedans l’Arrêté du 1/10/2005,en lui adossant un rapport mensonger. Alors qu’ellepouvait et peutencore,satisfaire cette demande d’assiette supplémentaire à partir du groupe communal mitoyenN°87 « bien de l’Etat », dont la surface avoisine les 45 hectares et auquel elle a eu déjà recours en 2004 en affectant une parcelle communaleau même bénéficiaire !
- ü Etablissement d’unplan cadastral erroné,regroupant ces deux parcellesde statut juridique différent(communal/privé) en un ilot portant N°147, qualifié indument de « bien de l’Etat ».
- ü Annulation de la documentation cadastrale, initialement faite aux noms des habitants, en toute légalité et son remplacement par une autre,portée au nom de la partie bénéficiaire, contre l’avis de ses propres Services, malgré nos lettres d’opposition et la demande de la Direction Générale du Domaine National exigeant une enquête foncière.
Même la partie bénéficiaire, qui nous a réservé une écoute attentive, a admisà l’issue de la réunion tenue à Constantine, le mois de Juillet 2015,que les Directions des Domaines et du Cadastre de Jijel ne disposaient pas du Décret Exécutif portant distraction de cette parcelle du domaine forestier en leur faveur. De même que ses représentants à Jijel nous avaient assuré, dans le cas où l’erreur était confirmée, de renoncer à cette parcelle, moyennant son remplacement par la Wilaya.
Monsieur le Wali,
Votre prédécesseur s’était engagé à amender l’Arrêté, sous réserve que soit prouvé la non domanialité de cette parcelle. C’estchosefaite depuis trois longues années !
Vous aussi, vous vous êtes engagé lors de notre entrevue du 26/10/2015 à étudier notre dossier et à nous répondre. Cette promesse est aussi,malheureusement, restée sans suite.
Même le rapport adressé à son Excellence Monsieur le président de la République et dont les Services vous en ont fait suite, n’a pas connu meilleur sort auprès du Directeur des Domaines de la Wilaya de Jijel à qui vous avez pourtant ordonné d’y répondre.
Que peutfaire un citoyen devant une Administration quinon seulement le méprise par son indifférence mais aussi qui ignore jusqu’aux instructions qui lui sont données par sa hiérarchie ?
Monsieur le Directeur Général du Domaine National,
Comme votre prédécesseur qui a reconnu que cet Arrêté était illégal et que le problème était administratif et pouvait être réglé par l’administration, sans le recours à la justice, vous aussi, avez abondé dans le même senslors de l’entretien que vous avez bien voulu nous accorder le 03/11/2016. Malgré vos engagements de saisir monsieur le Wali, vos paroles sont restées sans suite.
Messieurs,
Ces famillesne sont pas des « indus occupants » de « biens de l’Etat ». Elles habitent cette parcelle depuis des siècles !Comme des milliers de Citoyens, elles ont dû quitter leurs biens durant la « décennie noire » et depuis 2012, ne demandent qu’à les réintégrer, après en avoir été interdits d’accès pour des raisons sécuritaires.
Leur passé nationaliste –puisqu’il faut en parler - est indéniable, il va de l’insurrection en 1872 de Cheikh El Haddad à laquelle elles ont pris part, aux évènements de 1945,à la guerre de libération nationale.Et les cinquante (50) Chahid,tous natifs du groupe 160constituent leur référence et leur fierté.
Cet Arrêté, établi à leur insuetdont elles n’ont appris l’existence qu’en 2012, est la source d’une injustice intolérable, parce qu’il les affecte dans leurs racines.
Aussi nous sollicitons de nouveau votre intervention personnelle pour y mettre un terme au plus vite, car cinq années de procédure nous suffisent.
Enattendant de vous lire,
Veuillez croire, Messieurs, à l’expression de notre parfaite considération.
P/Association « AMEL OULED M’HAMED »
Le Président Le Secrétaire Général
Mr. Ahcène OULMANE Mr.Boualem BOUKERBOUT
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