LETTRE OUVERTE - A SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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- Création : mercredi 6 février 2019 11:35
- Mis à jour : mercredi 6 février 2019 11:40
- Publication : mercredi 6 février 2019 11:35
- Écrit par Amal Ouled M’hamed
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ASSOCIATION AMEL OULED M’HAMED
Hôtel Les Glycines - El Aouana- Jijel- Tél : 0555.21.17.67/0557.49.34.17
-LETTRE OUVERTE -
A SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
A l’aide, Monsieurle Président !
Excellence, Monsieur le Président,
C’est en désespoir de cause que nous avons l’honneur de vous saisir publiquement, parce que nous sommes impuissants face à des commis de l’Etat qui, au mépris de la loi et par desprocédés insidieux, veulent déposséder des dizaines de familles de leurs biens patrimoniaux en les déracinant de leur mechta, en toute impunité.
Permettez-nous, Excellence, de vous laisser le soin d’en juger, en vous épargnant volontairement de nombreux détails, non moins importants.
En 2005, alors que les habitants de nos mechtas avaient abandonné leurs biensen raison de la tragédie que traversait notre pays, Monsieur le Wali de Jijela affecté,par Arrêté de Wilaya N°1172 daté du 1/10/2005 et sur proposition de la Direction des Domaines de Jijel,une parcelleprivée et habitée à la Direction Régionale des Infrastructures Militaires (D.R.I.M) de Constantine, sous la qualification fallacieuse de « Bien de l’Etat ……faisant partie du groupe de propriété N°160, relevant du domaine forestier d’El Aouana. » (cf.Art1. Arrêté).
En effet, par lettre datée du 28/05/2014, Monsieur le Directeur Général des Forêts a exclu formellement l’appartenance du groupe de propriété N°160 et donc cette parcelle, au domaine forestier d’El Aouana. Et par lettre datée du 18/03/2015, Monsieur le Directeur Régional du Cadastre de Sétif a confirmé son appartenance au domaine privé.
Auparavant, en 2012, ce groupe de propriété et donc cette parcelle a été cadastré au nom et en présence de leurs propriétaires, conformément à la loi relative à la propriété privée non titrée, excluant ainsi toute appartenance préalable aux « Biens de l’Etat ».
Nous avons mis en évidence que la Direction du Cadastre de Jijel a été l’auteur d’un rapport, daté du 24/07/2004, déformant la nature juridique de ce groupe de propriété, dans le but de faciliter l’affectation de cette parcelle au profit dela D.R.I.M de Constantine, avec l’accord complaisantde la Conservation des Forêts de Jijel (lettre datée du 12/10/2004).
Quant aux Directions des Domaines et de la Règlementation et de l’Administration Générale (D.R.A.G) de Jijel,elles avaientqualifié cette parcellede « Bien de l’Etat », en l’absence detout document légalà l’appui, notamment le décret exécutif interministériel portant distraction de cette parcelle du domaine forestier d’El Aouana, son origine prétendue et sachant qu’elles disposaient depuis le 15/09/2004,un an avant l’établissement de cet Arrêté,d’un rapport d’expertise foncière, établi pour le compte de la Wilaya, confirmant que cette parcelle était habitée(noms des habitants cités) et relevait du groupe de propriété privé N°160 !
Cet Arrêté a causé de nombreux préjudices à une trentaine de familles dont le plus grave est d’être empêchées de réoccuper leurs biens qu’elles habitent depuis des siècles. A cela vont s’ajouter d’autres dépassements résultants de son usage, aggravant ainsi le problème.
Ainsi, la Direction du Cadastre de Jijel va récidiver en modifiant l’inscription cadastrale faite, en 2012, par ses Services au nom des habitants et en présentant à l’approbation de la Commission Cadastrale l’affectation de cette parcelle à la D.R.I.M de Constantine en lui ajoutant, sans raison, deux autres ilots mitoyens habités et cadastrés au nom des habitants en faisant valoir que cet ensemble a été cadastré au nom du M.D.N (P.V Commission du 27/02/2013)alors que la documentation cadastrale résultant du cadastre général de 2012 prouve le contraire et dévoile, par ailleurs, les manipulations dont elle a fait l’objet.
Ni nos mises en garde écrites, ni l’instruction de Monsieur leDirecteur Général du Domaine National du 15/07/2013 lui ordonnant de procéder à une enquête foncière, ni l’accord de Monsieur le Conservateur Foncier du 06/11/2013, l’autorisant à actualiser l’inscription cadastrale au nom des habitants, ne viendront à bout de l’autorité démesurée du Directeur du Cadastre.
Face à ces abus et après avoir tout prouvé durant six années de démarches administratives infernales,la décision administrative devant mettre un terme à ces dérives,maintes fois promise par les responsables des administrations concernées, semble relever du miracle. A l’exemple des dernières fausses assurances données par l’Inspection Générale de la Wilaya de Jijelconfirmant le règlement à 80% du problème,avant de se dérober, ou de la correspondance transmise par la Direction Générale de l’Agence Nationale du Cadastre à son homologue des Infrastructures Militaires au Ministère de la Défense Nationale, reconnaissant enfin les erreurs commises par ses Services sans toutefois saisir la Wilaya, principale concernée, ni le Domaine National en réponse à sa lettre du 15/09/2014 lui demandant l’ouverture d’une enquête concernant notre problème.
Ainsi,rien n’expliqueni n’excuse la passivité et l’autisme de ces administrations qui refusent d’assumer leurs responsabilités en s’impliquant franchement et dans la transparence dans le règlement de l’injustice qu’elles ont commise, sachant qu’elles n’ont aucun argument à opposer aux preuves mises à leur disposition, alors mêmeque la partie bénéficiaire a reconnu le bien fondé de notre réclamationlors de la réunion tenue,en juillet 2015, à laDirection Contentieux de la 5eme Région Militaire,à Constantine.
Excellence, Monsieur le Président,
Nous demandonsà Monsieur le Wali et au Ministère de la Défense Nationale la restitution de nos biens ainsi que l’a explicitement mentionné le juge, Président de la Commission Cadastrale, dans le procès–verbal du 27/02/2013. A ce sujet, il est important de souligner que cette surface habitée abrite une trentaine de maisons, un cimetière et de nombreux arbres fruitiers et oliviers et qu’elle a toujours été préservée de tout usage en attendant le règlement du problème, conformément à l’accord convenu avec la D.R.I.M de Jijel le 17/07/2013 et suite à la lettre d’opposition déposée par les habitants le 4/12/2013 auprès de la Conservation Foncière de Jijel, conformément à la loi.
Aussi et afin de rétablir la situation de droit, nous demandons à Monsieur le Wali d’exclure cette parcelle de l’Arrêté et de rétablir les résultats du cadastre de 2012 ou le cas échéant de refaire le cadastre des ilots contestés, ainsi qu’il en a été à Afir (Boumerdes) où la Wilaya avait pris cette décision à la suite de la réclamation publique des habitants.
En attendant et ce n’est que justice, qu’il soit permisdès à présent à ces familles, victimes d’une situation de fait, de reprendre possession de leurs biens.
En vous exprimant toute notre gratitude pour le temps précieux consacré à nous lire,
Nous vous prions de croire, Excellence, Monsieur le Président de la République, en nos sentimentsles plus respectueux et à l’expression de notre très haute considération
Le Président de l’Association
Mr.Ahcène OULMANE
Le Secrétaire Général de l’Association
Mr.Boualem BOUKERBOUT
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Commentaires
C’est étonnant, même extraordinaire, tout les éléments, arguments et preuves accablantes fournies par l’association, la saisie pendant des années des différents administrations et acteurs concernés directement par cette affaire , ne trouvent pas de répondant, ! pas d’enquête, pas de suite, pas de réponse des hautes institutions de l’état ; c’est fou, c’est quoi ce silence ! sincèrement on a l’impression que nous , habitants des ouleds m’hamed, sommes des étrangers qui s’adressent à l’administration algérienne, nous sommes des citoyens algériens et nous refusons la fatalité, Pourquoi ses administrations refusent d’assumer leurs responsabilités, de reconnaitre leur erreur et procéder rapidement au règlement de cette injustice commise sur les habitants des ouleds m’hamed, ses commis de l‘état ont peur de quoi ! faut pas se leurrer, c’est finalement l’omerta.
H.abderrahim
Et dire que cette région a connu les affres de la guerre d`indépendance. En 1958 plusieurs maisons ont été dynamitées par l´armée française dont plusieurs, ironie du sort, sont justement situées dans ce fameux lot 160. L´indépendance d´un pays c´est avant tout la récupération du territoire. Dans le cas qui nous concerne on est bien loin d´avoir récupérer le notre.
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